La société THE ODYSSEY, société par actions simplifiée, au capital de 244 130, 96 €, dont le siège social se trouve au 6 rue du Général Clergerie à Paris (75116), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 812 491 314,
Ci-après dénommé le « Prestataire », a développé une plateforme permettant de publier des liens relatifs à des communiqués de presse publicitaires sur des sites internet appartenant à des éditeurs référencés par PRExpander (ci-après la « Plateforme » ou « PRExpander »).
Contact : Romain Colosimo rcolosimo@prexpander.com
Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
CG
Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme accessible en mode SaaS.
Client
Désigne la personne morale ayant souscrit un accès à la Plateforme et validé les présentes CG. Le Client peut être un annonceur directement ou une agence intervenant pour le compte d’un ou plusieurs annonceurs.
Compte
Désigne le compte du Client par lequel il accède à la Plateforme et à ses fonctionnalités.
Contenu
Désigne le contenu appartenant au Client et publié sur des sites tiers au moyen de la Plateforme : signes distinctifs, liens, communiqué,…
Contrat
Désigne ensemble les présentes CG validées en ligne par le Client, les annexes et les formulaires d’inscription au service complétés en ligne par le Client.
Donnée à caractère personnel
Désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Inventaire
Désigne les espaces publicitaires disponibles pour les annonceurs/agences sur les sites internet des éditeurs ayant un contrat avec le Prestataire.
Maintenance
Désigne le service de maintenance corrective de la Plateforme. Les engagements de PRExpander au titre de cette prestation sont limitativement définis au sein du Contrat.
Service(s)
Désigne le droit pour le CLIENT, pour la durée du Contrat :
(i) d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités telles que précisées dans les présentes,
(ii) de bénéficier des prestations de Maintenance de la Plateforme,
(iii) de bénéficier du service d’analyse sémantique afin de favoriser une publication de la publi-information du Client au sein d’articles / pages internet correspondants aux mots choisis pour ou par le Client.
Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour PRExpander.
Utilisateurs
Désigne les personnes autorisées par le Client à détenir un compte sur la Plateforme. Les Utilisateurs peuvent être les agences autorisées par mandat à faire une utilisation de la Plateforme pour le compte du Client.
Les présentes CG ont pour objet de définir les termes et conditions encadrant les Services souscrits en ligne par le Client auprès du Prestataire.
Le Contrat est composé :
Tout autre document portant sur le même objet n’a aucune valeur contractuelle entre les Parties. En cas de contradiction entre des clauses contenues dans des documents différents, la clause contenue dans le document le plus haut dans la liste ci-dessus prévaudra.
Le Client, intéressé par les Services, complète un formulaire en ligne sur le site internet https://prexpander.com
Il revient au Client de vérifier que les fonctionnalités précisées sur le Site au moment de son inscription répondent à son besoin avant de passer sa commande ou de prendre contact avec le Prestataire s’il souhaite plus d’informations.
En conséquence, le Client reconnaît que les Services tels que présenté sur le site ainsi qu’au sein des présentes vaudra, par défaut, expression de ses besoins, renonçant ainsi notamment à toute qualité essentielle implicite de la prestation que le Prestataire ne saurait légitimement connaître. Toute condition contraire aux présentes CG posée par le Client, y compris ses CGA, serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Avant toute utilisation de la Plateforme, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client doit avoir lu les CG avant la validation de son inscription en ligne. Le Client certifie en avoir pris connaissance et les accepter sans réserves en cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’ensemble des informations complétées sur le formulaire d’inscription et que ces informations sont exactes et complètes.
Les CG applicables au Client sont celles en vigueur à la date de validation du formulaire d’inscription en ligne. Les conditions sont néanmoins régulièrement mises à jour. Dès lors qu’une modification substantielle des CG doit devenir applicable entre les Parties (nouvelle fonctionnalité par exemple), le Prestataire transmettra au Client par voie électronique la nouvelle version des CG que le Client devra valider. Si le Client ne valide pas la nouvelle version transmise, le Contrat prendra fin à l’issue de la période contractuelle engagée.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites conditions.
Le Client garantit au Prestataire être un professionnel et contracter dans le cadre de son activité.
La personne physique qui valide le formulaire d’inscription en ligne garantit détenir les droits suffisants pour engager l’établissement qu’elle représente le cas échéant.
Le Client peut être un annonceur ou une agence intervenant pour le compte d’annonceurs.
Si le Client est une agence, il peut créer des comptes pour le compte des annonceurs pour lesquels il travaille, ou gérer le compte de l’annonceur déjà inscrit, sous réserve de détenir un mandat de la part de ces annonceurs.
Le Client annonceur peut autoriser l’utilisation de la Plateforme pour son compte à une agence à laquelle il a confié un mandat d’achat d’espace.
PRExpander est une Plateforme accessible en ligne permettant principalement au Client de publier, sur des sites internet d’éditeurs, des liens menant vers des communiqués publi-informationnels. Grâce à un tableau de bord accessible à partir du compte du Client, ce dernier peut sélectionner des mots à partir desquels sera menée l’analyse sémantique des pages internet des éditeurs. Cette analyse sémantique permettra de favoriser une publication au sein de pages et articles des sites internet ayant un lien avec le contenu du communiqué et ainsi de faciliter la prise de connaissance de ce communiqué par des internautes a priori plus susceptibles d’être intéressés.
Selon l’offre choisie par le Client un certain nombre d’affichages mensuels de son lien sur des sites internet d’éditeurs lui sera octroyé.
Le tableau de bord accessible à partir du Compte du Client comprend un compte-rendu en direct des campagnes en cours et passées, affichant notamment le nombre d’impressions et le nombre de clics. Les informations contenues dans les registres informatiques de PRExpander ont valeur probante entre les Parties.
Par ailleurs, un compte-rendu mensuel sous forme de revue de presse lui sera transmis
Les Services comprennent également l’accompagnement du Client dans l’utilisation de la Plateforme et une aide en cas de difficultés d’utilisation ou de problèmes rencontrés.
Le Contrat est formé et prend effet au jour de la validation du formulaire en ligne par le Client. Selon l’option choisie par le Client :
L’accès à la Plateforme nécessite pour le Client de disposer d’un accès Internet et d’un matériel adéquat. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son système d’information de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Service comprend le droit d’utiliser la Plateforme seulement pendant la durée du Contrat, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une distribution de quelque façon que ce soit, à titre gracieux ou payant.
La Plateforme peut être utilisée seulement en accès distant, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les "Identifiants") du Client qui seul décide des Utilisateurs qu'il autorise à utiliser le Service à partir de son Compte. Les Utilisateurs doivent nécessairement être des salariés du Client ou des praticiens exerçant au sein de la structure pour le compte de laquelle le Contrat a été approuvé. La seule exception possible est lorsque le Client est un annonceur qui autorise par mandat une agence à gérer ses campagnes à partir de son compte. Dans ce cas, le contrat de mandat doit intégrer les règles d’utilisation de la Plateforme. L’agence pourra alors réaliser des publications à partir du compte de l’annonceur qui l’aura autorisé préalablement.
La Plateforme est une œuvre de l’esprit dont le Prestataire garde l’entière propriété et que le Client s’interdit notamment :
Cette clause concerne tout élément de la Plateforme (code, images, bases de données,…).
Le droit d’utilisation ainsi concédé s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les fonctionnalités de la Plateforme conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion au réseau Internet.
Toute utilisation dans des conditions non prévues au Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, représente un danger considérable pour la pérennité du Prestataire dont la propriété intellectuelle sur la Plateforme constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le Client, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client qui entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement et de plein droit le Service dès la date d'envoi d'une notification en ce sens au Client par courrier A/R ou par mail et/ou de résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après.
Les identifiants de connexion à la Plateforme sont personnels et confidentiels. Ces identifiants ne peuvent être changés que par le Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès à la Plateforme, et de toutes les actions menées à partir de son Compte.
Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance qu’une personne non habilitée aurait accès au back office de la Plateforme, le Client s'engage à en informer le Prestataire sans délai. En cas de perte ou de vol d'un mot de passe, le Client utilisera sans délais la procédure accessible à partir de son Compte lui permettant de modifier son mot de passe.
Le Client se porte fort du respect des présentes par l’ensemble des Utilisateurs qu’il aura autorisés à utiliser son Compte.
Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, le Prestataire ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreurs de la Plateforme.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour que la Plateforme respecte le taux de disponibilité suivant : 95% (< 2j du mois calendaire pendant lesquels la Plateforme n’est pas disponible, c’est-à-dire que le Client ne peut accéder à son Compte ou que l’ensemble des fonctionnalités de son Compte sont hors d’usage). Si ce taux n’est pas respecté, le Client est en droit de demander la résiliation du Contrat dans le respect de l’article « Résiliation pour manquement » des présentes.
La disponibilité est calculée sur la base d'informations extraites des outils statistiques du Prestataire, et, le cas échéant, du Client. Le calcul de l’indisponibilité démarre à partir du moment où le Client a informé le Prestataire de celle-ci par mail transmis à l’adresse. support@prexpander.com
De convention expresse, le calcul du temps d’indisponibilité de la Plateforme ne tient compte :
(i) ni des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont le Prestataire ne peut en aucune manière être responsable,
(ii) ni des éventuelles opérations de Maintenance programmée et pour lesquelles le Client aura été informé par le Prestataire au plus tard 24h avant leur réalisation,
(iii) ni des éventuelles opérations liées aux montées de version des Services programmées par le Prestataire,
(iv) ni de toute indisponibilité liée au système d’information du Client, des sites internet des éditeurs, des logiciels tiers ou encore découlant de toute faute, erreur ou mauvaise manipulation du Client, d’un Utilisateur ou de tout tiers.
Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d'une liaison entre les Services et le système d'information du Client ne figure pas dans les Services et qu'il appartient au Client de disposer d'une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.
LE PRESTATAIRE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI LUI PERMET DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES INDEPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, PREXPANDER NE PEUT GARANTIR (i) NI UNE DISPONIBILITE DES SERVICES QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE.
Le Prestataire ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera sans aucune erreur. Les Parties reconnaissent que l'état de la technique logicielle ne permet pas au Prestataire de garantir qu’il pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d'affecter la Plateforme. Conformément à l'art.1133 al.3 du Code civil, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à soulever une erreur relative à la qualité de la Plateforme.
Les navigateurs à partir desquels le fonctionnement est optimisé sont les versions à jour de Chrome et les navigateurs basés sur « Chromium », Firefox, Safari, Microsoft Edge, Internet Explorer.
Le Client est seul responsable du contenu qu’il entre sur la Plateforme.
Le Client garantit insérer à la Plateforme uniquement des Contenus qui ne violent pas la loi ni les droits de tiers, qui ne sont pas des virus, des chevaux de Troyes, ne créent pas de danger pour la Plateforme ni pour les internautes qui cliqueront sur le lien.
Ainsi, il garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marques, logos, nom commercial,…) qu’il insère sur la Plateforme en vue d’être publiés sur des sites tiers ou détenir les droits suffisants des annonceurs lui permettant de faire un tel usage de leurs signes distinctifs.
Le Client garantit que les contenus insérés sur la Plateforme ainsi que les sites vers lesquels mènent les liens ne sont en aucun cas contraire aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au respect de la personne humaine et ne violent aucun droit de tiers, notamment droit de propriété intellectuelle.
De la même façon, le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus des communiqués vers lesquels mènent les liens qui sont insérés sur la Plateforme. Ces contenus (textes, sons, vidéos,…) ne doivent violer aucun droit de tiers et respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux communiqués de presse et/ou à la publi-information le cas échéant. Les liens qui seront insérés sur les sites des éditeurs ne doivent en aucun cas être vérolés ni mener vers des sites ou pages dont les contenus ne seraient pas visibles par des mineurs et/ou ne respecteraient pas les règles légales et déontologiques applicables. Ces pages ou sites internet ne doivent notamment diffuser aucun contenu ayant pour objet l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.
Pour rappel notamment, toute publicité pour le tabac est interdite et les publicités pour l’alcool ne doivent en aucun cas être publiées sur des sites destinés à un public jeune. Le Client porte seul la responsabilité des publicités et leur publication si celles-ci violent la loi ou tout acte réglementaire. En cas de signalement, le Prestataire se réserve le droit de supprimer un Contenu ou un lien du Client qui ne respecterait pas le cadre légal sans que le Client ne puisse engager la responsabilité du Prestataire. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de modérer un Contenu avant le démarrage d’une campagne ou de refuser la publication d’un Contenu s’il s’aperçoit que celui-ci ne respecte pas les règles légales ou celles définies au sein du présent Contrat.
Le Client est seul responsable du contenu et, en tant qu’éditeur, s’engage à respecter les règles de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique[1]. Le communiqué doit faire clairement apparaître son caractère publicitaire.
En aucun cas le Client ne doit utiliser la Plateforme pour du contenu qui ne serait pas de l’information commerciale (le contenu du communiqué ne doit notamment en aucun cas comprendre un droit de réponse, une annonce légale, un communiqué suivant une condamnation,…).
Le Client prendra à sa charge les frais de la défense du Prestataire ainsi que le montant de toute sanction à laquelle serait condamné le Prestataire en cas de recours d’un tiers à son encontre pour violation de ses droits par les signes distinctifs ou tout contenu/lien insérés par le Client sur la Plateforme ou pour tout autre violation d’une règle légale.
Le Client est seul responsable des sites internet vers lesquels ses liens renvoient.
Si le Client intervient en tant qu’agence pour le compte d’annonceurs, le Client garantit détenir les mandats lui permettant d’utiliser les Services.
Le Client est seul responsable des réglages de la Plateforme pour la mise en place de ses campagnes ou de celles des annonceurs pour le compte desquels il réalise la campagne le cas échéant.
Il lui revient d’insérer les mots clés qui seront utilisés pour le ciblage sémantique, de préciser la géolocalisation de la campagne, le nombre maximum de publications, la durée de la campagne, le type de dispositifs par lesquels les liens seront diffusés, etc. La réussite d’une campagne dépendant en grande partie de ces réglages, le Client doit apporter le plus grand soin à leur détermination.
Cette gestion peut être déléguée par le Client à une agence qui réalisera les réglages pour le compte du Client.
Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Signes Distinctifs et sur l'ensemble des Contenus qui seront publiés sur des sites tiers ou détenir les droits suffisants lui permettant d’en faire une utilisation conforme dans le cadre du Contrat (notamment si le Client, en tant qu’agence, gère des Contenus pour le compte d’annonceurs et appartenant à ces derniers). Le Client garantit au Prestataire que les Signes Distinctifs et ses Contenus ne violent aucun droit de tiers.
Les Signes Distinctifs et les Contenus insérés par le Client sur la Plateforme restent la propriété exclusive de ce dernier ou de leurs titulaires respectifs.
Le Client concède au Prestataire gracieusement le droit de représentation et de reproduction des Signes Distinctifs et des Contenus sur tout support et notamment les serveurs d’hébergement, réseau internet et les sites tiers des éditeurs partenaires du Prestataire, pour une exploitation conforme aux Services, pour le monde entier et pendant la durée du Contrat. Le Client autorise PRExpander à procéder à des modifications des Signes Distinctifs et des Contenus pour des raisons techniques (meilleure intégration,...). En cas de modération du contenu préalable à sa publication, le Client en sera informé.
Le Client garantit le Prestataire en cas de recours à l’encontre de ce dernier lié à la violation de droits de tiers par les Signes Distinctifs et/ou par les Contenus insérés par le Client à la Plateforme. Le Client prendra à sa charge les frais liés à la défense du Prestataire ainsi que tout montant d’une sanction en cas de condamnation ou d’un accord transactionnel.
Si des Contenus du Client font l’objet d’un signalement, il revient au Client de vérifier ce signalement et de retirer les contenus signalés sans délais le cas échéant. Si le Prestataire est destinataire d’un signalement, il pourra procéder à la vérification et au retrait du lien lui-même sans que sa responsabilité vis-à-vis du Client ou d’un tiers ne puisse être engagée.
Les prix des Services et notamment des différents packs sont précisés sur le site https://prexpander.com/pricing
Le montant et les modalités de paiement de l’abonnement et des éventuelles autres sommes dues par le Client le cas échéant sont exprimés hors taxes et TTC lors de l’inscription validée par le Client.
Le montant mensuel ou annuel dépend du pack sélectionné par le Client.
Le montant du pack sélectionné comprend :
Le montant mensuel ou annuel du pack ne pourra en aucun cas être diminué si le nombre de publications au cours d’un ou plusieurs mois n’est pas atteint. Aucun remboursement ne sera effectué par PRExpander.
Chaque publication est décomptée à partir du moment où un internaute consulte une page sur laquelle la publication du Client est placée par PRExpander.
Si le Client souhaite augmenter le nombre de publications mensuelles, il peut faire évoluer son pack à partir de son Compte. La facturation sera modifiée dès le mois au cours duquel le pack a été modifié.
Le Client peut par ailleurs décider qu’une fois le nombre de publications mensuelles comprises dans son pack atteint, d’autres publications puissent être effectuées. Pour cela, il lui revient d’indiquer sur la Plateforme un montant limite maximum de prélèvement mensuel qui viendra en supplément du prélèvement lié à l’abonnement. Le montant indiqué permettra au Client de bénéficier, dans la limite de ce montant, de publications supplémentaires. Une facturation complémentaire sera transmise au Client, équivalente au montant des publications mensuelles supplémentaires.
Le Client est seul responsable du paiement (i) de son pack et (ii) des éventuelles autres sommes dues au titre des prestations additionnelles, le cas échéant, et de celui de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat.
Les factures du Prestataire sont payables en euros à dix (10) jours maximum, date de facture, par prélèvement ou carte bancaire.
Si le Client opte pour le prélèvement, il lui revient l’obligation de compléter un mandat SEPA.
Tant le prélèvement que le règlement par carte bancaire sont gérés par un prestataire externe, Stripe. PRExpander n’accède pas aux données bancaires du Client.
Que les factures soient mensuelles ou annuelles, elles sont terme à échoir.
Pour les contrats mensuels, le prélèvement de l’abonnement aura lieu à la date anniversaire de la création du compte.
Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.
Le respect par le Client des délais de paiement des factures constitue une qualité essentielle explicite de la prestation du Client attendue par le Prestataire. Tout retard de paiement du Client de plus de quinze (15) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par email est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client pour entraîner le droit de suspendre immédiatement l'exécution du Service et l’accès à la Plateforme, avec information simultanée du Client.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Toute somme exigible et non payée par le Client à sa date d’échéance produira des intérêts comme précisé ci-dessus, auxquels s’ajoutera une pénalité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros, nonobstant le remboursement des frais de recouvrement effectivement exposés sur justificatifs.
Le Client reconnaît et accepte que les Contenus soient rendus visibles sur des sites tiers d’éditeurs partenaires du Prestataire. En aucun cas le Prestataire n’est responsable du contenu de ces sites internet ni de l’endroit auquel le Contenu du Client sera rendu visible sur ces sites, notamment à côté de liens ou de publicité de concurrents. Il revient au Client de préciser sur la Plateforme la liste noire des Sites sur lesquels il ne souhaite pas que ses Contenus soient rendus visibles le cas échéant. Le Prestataire n’est par ailleurs en aucun cas responsable si un éditeur refuse la publication du Client sur son site. De la même façon, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PRExpander ni demander une quelconque indemnité ni remboursement dans le cas où le lien du Client a fait l’objet d’une modération et/ou n’est pas publié. Le Client sera informé de la modération effectuée et des éléments devant être modifiés. Une annexe aux présentes rappelle quelques règles devant être respectées.
Le Client accepte que les éditeurs auxquels il peut accéder via la Plateforme changent et que ce réseau évolue en permanence. La responsabilité du Prestataire ne pourra donc en aucun cas être recherchée en cas de modification de ces éditeurs et/ou de diminution du nombre d’éditeurs ou de sites internet sur lesquels les liens vers les communiqués du Client pourront être visualisés.
Le Client reconnaît et accepte également que l’affichage de ses publications va dépendre notamment des mots clés ciblés et des pages des éditeurs correspondant à ces mots clés. PRExpander ne pourra voir sa responsabilité engagée si le nombre de publications est inférieur à ce que le Client avait envisagé et notamment si le nombre de publications mensuelles de son pack n’est pas atteint.
En cas de problème technique ou de toute autre nature ayant entraîné une différence entre les statistiques de publications transmises par PRExpander et le nombre réel de publications, et sous réserve que cette différence soit dûment prouvée, PRExpander octroiera un nombre supplémentaire de publications au Client à titre d’indemnité.
Le Prestataire est responsable des dommages immédiats, directs et prévisibles causés par les Services et prouvés par le Client. Le Prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale des Services (perte de chiffre d’affaires, mauvaise réputation,…).
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par une faute du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire du Prestataire est limité à hauteur du montant des factures payées par le Client au titre des dix-huit (18) mois précédant la réalisation du fait dommageable. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire que pendant un (1) an à compter de la découverte par le Client du manquement en cause.
Le Prestataire ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, le Client devra garantie au Prestataire.
Le Client se porte fort du respect des présentes conditions par tout Utilisateur (notamment Agence) à qui il concède un accès à son Compte. Toute action à partir de son compte sera considérée comme ayant été réalisée par lui et pourra engager sa responsabilité.
Le Client est tenu de respecter les conditions d’utilisation des Services, notamment les droits de propriété intellectuelle et de payer les factures dans les délais indiqués.
Le Client est seul responsable des communiqués de presse qu’il rédige et des liens qu’il insère à la Plateforme. Il revient au Client de vérifier le bon fonctionnement du lien et que celui-ci dirige vers le contenu souhaité. Aucun remboursement ne sera admis si le lien est vérolé ou dysfonctionne. Le Client est également seul responsable de ce contenu et de s’assurer qu’il respecte les règles légales et déontologiques qui encadrent la publicité le cas échéant. Le contenu doit être visible par toute personne y compris mineure.
Le Client est seul responsable des critères de réalisation de ses campagnes. Le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si les critères de la campagne du Client n’ont pas été entrés correctement et que la campagne diffère du coup de ce que le Client aurait souhaité. Si la gestion est déléguée à une agence, l’agence sera responsable des critères de réalisation des campagnes du Client. Toute problématique rencontrée par le Client dans le cadre d’une campagne devra être réglée directement entre le Client et son agence, la responsabilité de PRExpander ne pouvant être engagée du fait des réglages réalisés par l’agence.
Si une Partie ne remédie pas à un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans les trente (30) jours de la notification par l’autre Partie de l’obligation de mettre fin audit manquement par courrier A/R, la Partie victime pourra mettre fin au Contrat, à l’issue de ces trente (30) jours, aux torts exclusifs de la Partie ayant réalisé le manquement.
Le Contrat prendra fin sans préavis, par simple notification de résiliation par l’autre Partie, en cas de manquement à une qualité essentielle explicite de la prestation, telle qu’elle ressort du présent Contrat, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme par le Client, violation de droits de tiers ou retard de paiement.
A l’arrivée du terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser les Services et le Prestataire sera alors en droit d'interrompre les Services et l’accès à la Plateforme sans autre formalité que le simple constat de l'arrivée du terme du Contrat. Toutes les informations du compte du Client seront supprimées. Il revient donc au Client de récupérer les informations de son Compte qu’il souhaite garder avant l’arrivée du terme du Contrat.
Les factures déjà réglées pour l’année ou le mois contractuel en cours au jour de la résiliation ne pourront donner lieu à remboursement pour la partie non réalisée du contrat si la résiliation découle d’un manquement du Client, sans préjudice de tout recours de PRExpander à l’encontre du Client.
Si la résiliation découle d’un manquement de PRExpander, cette dernière remboursera le Client des sommes déjà versées par le Client pour la durée contractuelle non effectuée en raison de la résiliation anticipée pour manquement.
Conformément à l'article 1230 Code civil, survivent à l'arrivée du terme contractuel ou à la prise d'effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité et la clause attributive de compétence).
Le Prestataire garantit (i) que la Plateforme est originale et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, sous réserve des éventuels modules de la Plateforme qui bénéficieraient d’une licence de type "Open Source" non contaminante ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules de la Plateforme, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l'usage au Prestataire de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l'usage au Client dans les conditions figurant au Contrat.
Pendant la durée du Contrat, le Prestataire garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par la Plateforme aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Prestataire se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l'encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard du Prestataire. Le Prestataire garantit au Client la paisible jouissance de l’usage de la Plateforme et des éventuels modules additionnels, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d'action ou de procédure en ce sens, lui permette d'assurer sa défense et collabore avec le Prestataire à cette défense. Le Prestataire aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l'appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En cas de condamnation civile du Prestataire par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par le Prestataire, celui-ci pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme éventuellement en modifiant tout ou partie de la Plateforme pour qu'elle ne constitue plus une contrefaçon des droits d'un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser la Plateforme ne peut être obtenu ou si la Plateforme ne peut être remplacée ou modifiée pour un coût raisonnable afin qu'elle ne constitue plus la contrefaçon des droits d'un tiers, notifier la résiliation du Contrat.
Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire collecte des données personnelles des contacts du Client et notamment les données suivantes :
- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Téléphone
- Poste au sein de l’entreprise cliente.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des contacts du Client pour les finalités suivantes :
- Fourniture du service ;
- Relation commerciale, paiement, facturation… ;
- Prospection sur le service souscrit ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Gestion des demandes relative à l’exercice des droits ;
- Gestion des impayés et du contentieux ;
- Gestion du Contrat, maintenance,….
Les données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée du Contrat et à la fin du Contrat, pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux.
Le mail est conservé pendant trois (3) ans à compter du dernier contact, pour une finalité de prospection.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial et technique du Prestataire ainsi que par les sous-traitants éventuels du Prestataire, notamment hébergeur, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat.
Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Clients
- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement.
La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est contractuelle, formalisée par le présent Contrat que le Client doit accepter, pour la majorité des traitements. La base légale peut également être le respect d’obligations légales (comptabilité, facturation,…) ou encore le respect des intérêts légitimes du Prestataire notamment pour la réalisation de la prospection.
Les contacts du Client sont informés qu’ils peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de leurs données en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies "en l’état", sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Chaque Partie reconnaît que celle d'entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l'autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.
Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire (moins de trente jours), l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat peut être résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution pour l’avenir par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Est notamment considéré comme un cas de force majeure toute rupture du réseau internet.
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser ses nom / logo / marques à titre de référence commerciale (liste des références client, annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels du Prestataire), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le Client.
Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur entre les Parties.
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l’une quelconque des Parties sans l’accord préalable de l’autre. La prise d'effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d'acte par écrit (sous peine de nullité) de la cession. Le Client autorise par avance le Prestataire à céder le contrat à son repreneur en cas de rachat du Prestataire, sous réserve que le Prestataire en informe le Client le moment venu.
Les Parties reconnaissent que les registres informatiques détenus par le Prestataire, sont les moyens de preuve du contrat conclu en ligne par le Client ainsi que du nombre de publications, de clics, et d’ouverture des liens du Client.
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge. Cette tentative de conciliation pourra être réalisée par un tiers choisi conjointement par les deux Parties. La phase de conciliation démarre par l’envoi d’une notification du litige par un courrier A/R par la partie sollicitant la conciliation à l’autre Partie. Un délai minimum de trente (30) jours doit s’écouler entre l’envoi de ce courrier A/R de demande de conciliation et le recours à un juge le cas échéant.
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SEULEMENT POUR LE CAS OÙ LE CLIENT SERAIT UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU TERRITORIALE D'ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ↩